Conditions générales du magasin à domicile

Ces conditions générales de l’Organisation néerlandaise thuiswinkel (ci-après : Thuiswinkel.org) ont été établies en consultation avec l’Association des consommateurs dans le cadre de la consultation d’autorégulation du Groupe de coordination (CZ) du Conseil socio-économique et entrée en vigueur le 1er juin 2014.

Toc:

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – L’Accord

Article 6 – Droit de retrait

Article 7 – Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

Article 8 – Exercice du droit de retrait par le consommateur et de ses coûts

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de retrait

Article 10 – Exclusion du droit de retrait

Article 11 – Le prix

Article 12 – Conformité et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Transactions de durée : durée, résiliation et renouvellement

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de plainte

Article 17 – Litiges

Article 18 – Garantie de l’industrie

Article 19 – Dispositions supplémentaires ou différentes

Article 20 – Modification des conditions générales Thuiswinkel

Article 1 – Définitions

Aux fins de ces conditions :

  1. Accord additionnel : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur;
  2. Période de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut utiliser son droit de retrait;
  3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son métier, à son entreprise, à son artisanat ou à son activité professionnelle;
  4. Jour: jour du calendrier;
  5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique;
  6. Accord de durée : accord qui s’étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une certaine période;
  7. Support durable : tout outil – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui permet une consultation ou une utilisation future pour une période adaptée à l’objet pour lequel l’information est destinée, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées;
  8. Droit de retrait : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;
  9. Entrepreneur : la personne naturelle ou légale qui est membre de Thuiswinkel.org et produits, offre (accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance;
  10. Contrat à distance : accord conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, en vertu duquel jusqu’à la conclusion de l’accord exclusive ou co-utilisation est faite d’une ou plusieurs techniques de communication à distance;
  11. Formulaire de retrait modèle : formulaire de retrait du modèle européen énoncé à l’annexe I de ces conditions; L’annexe I n’a pas besoin d’être rendue disponible si le consommateur n’a pas le droit de retrait à l’égard de sa commande;
  12. Technologie de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur n’ont à se rencontrer simultanément dans la même pièce.

 

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom entrepreneur: IVendor B.V.

Négociation sous le nom/noms:

-MyHummy

Adresse de localisation:

Eemweg 2-4

5215 HR ‘s-Hertogenbosch

Numéro de téléphone: 088-1850160


Accessibilité:

Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00

Adresse e-mail: service@myhummy.nl

Numéro de chambre de commerce: 62637398

Numéro TVA: NL854897628B01

 

Article 3 – Applicabilité

  1. Ces conditions générales s’appliquent à chaque offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces modalités générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance comment les modalités générales peuvent être vues à l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur électroniquement de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les modalités générales peuvent être lues par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions conflictuelles.

 

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une période de validité limitée ou est assujettie à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, il s’agit d’une véritable représentation des produits, services et/ou contenus numériques offerts. Les erreurs évidentes ou les erreurs évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
  3. Chaque offre contient de telles informations qu’il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l’acceptation de l’offre.

 

Article 5 – L’Accord

  1. L’accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont énoncées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier l’entente.
  3. Si l’entente est conclue par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer le transfert électronique de données et assurer un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées à cette fin.
  4. L’entrepreneur peut s’informer dans des cadres juridiques si le consommateur peut s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une ordonnance ou une demande ou d’attacher des conditions spéciales à l’exécution.
  5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l’entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
  6. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut aller avec des plaintes;
  7. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de retrait, ou une notification claire de l’exclusion du droit de retrait;
  8. les renseignements sur les garanties et le service après-achat existant;
  9. le prix, y compris toutes les taxes sur le produit, le service ou le contenu numérique; le cas échéant, le coût de livraison; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance;
  10. les exigences relatives à la résiliation de l’entente si la convention a une durée de plus d’un an ou est d’une durée indéterminée;
  11. si le consommateur a un droit de retrait, le formulaire de retrait du modèle.
  12. Dans le cas d’une transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

 

Article 6 – Droit de retrait

 

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut résilier un accord concernant l’achat d’un produit pendant une période de réflexion de 14 jours sans donner aucune raison. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison du retrait, mais ne pas l’obliger à indiquer sa raison d’être.
  2. La période de réflexion mentionnée au paragraphe 1 commence le lendemain du consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

 

  1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le même ordre : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits dont le délai de livraison est différent.
  2. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs expéditions ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie;
  3. dans le cas des contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Dans le cas des services et des contenus numériques non fournis sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un accord pour la livraison de contenu numérique qui n’a pas été livré sur un support matériel pendant 14 jours sans donner aucune raison. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison du retrait, mais ne pas l’obliger à indiquer sa raison d’être.
  2. La période de réflexion mentionnée au paragraphe 3 commence le lendemain de la conclusion de l’accord.

Période de réflexion prolongée pour les produits, services et contenus numériques qui n’ont pas été livrés sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de retrait :

  1. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de retrait ou le formulaire de retrait du modèle, la période de réflexion expire douze mois après la fin de la période de réflexion initiale déterminée conformément aux paragraphes précédents de cet article.
  2. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les renseignements mentionnés dans le paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur de la période de réflexion initiale, la période de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces renseignements.

 

Article 7 – Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

 

  1. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n’est responsable que de l’amortissement du produit qui est le résultat d’une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est permis au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni tous les renseignements légalement requis sur le droit de retrait avant ou à la conclusion de l’entente.

 

Article 8 – Exercice du droit de retrait par le consommateur et de ses coûts

 

  1. Si le consommateur utilise son droit de retrait, il le signale à l’entrepreneur au cours de la période de réflexion au moyen du formulaire de retrait du modèle ou d’autres façons sans ambiguïté.
  2. Dès que possible, mais dans les 14 jours suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur retournera le produit ou le remettra à (un représentant autorisé de) l’entrepreneur. Ce n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a offert de récupérer le produit lui-même. Quoi qu’il en soit, le consommateur a observé la période de retour s’il retourne le produit avant l’expiration de la période de réflexion.
  3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible en état d’origine et d’emballage, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  4. Le risque et le fardeau de la preuve pour l’exercice correct et opportun du droit de retrait incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les coûts directs de retour du produit. Si l’entrepreneur n’a pas déclaré que le consommateur doit assumer ces coûts ou si l’entrepreneur indique assumer lui-même les coûts, le consommateur n’a pas à assumer les coûts de retour des coûts.
  6. Si le consommateur se retire après avoir d’abord explicitement demandé que la fourniture du service ou l’approvisionnement en gaz, eau ou électricité qui n’ont pas été prêts à être mis en vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant la période de réflexion, le consommateur doit à l’entrepreneur un montant proportionnel à cette partie de l’obligation remplie par l’entrepreneur au moment du retrait. , par rapport à l’accomplissement complet de l’obligation.
  7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution des services ou l’approvisionnement en eau, en gaz ou en électricité, qui ne sont pas prêts à être mis en vente en volume ou en quantité limitée, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :
  8. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les renseignements légalement requis sur le droit de retrait, le remboursement des frais en cas de retrait ou le formulaire de retrait modèle, ou;
  9. le consommateur n’a pas explicitement demandé le début de l’exécution du service ou l’approvisionnement en gaz, eau, électricité ou chauffage urbain pendant la période de réflexion.
  10. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison complète ou partielle de contenu numérique non livré sur un support matériel, si :
  11. avant sa livraison, il n’a pas expressément accepté de commencer à respecter l’accord avant la fin de la période de réflexion;
  12. il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de retrait lorsqu’il a accordé son consentement; Ou
  13. l’entrepreneur n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.

 

  1. Si le consommateur utilise son droit de retrait, toutes les ententes supplémentaires seront résiliées par l’application de la loi.

 

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de retrait

  1. Si l’entrepreneur rend possible par voie électronique la notification de retrait par le consommateur, il enverra immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
  2. L’entrepreneur rembourse sans délai tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l’informe du retrait. À moins que l’entrepreneur n’offre de récupérer le produit lui-même, il peut attendre de rembourser jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a retourné le produit, selon le plus tôt.
  3. L’entrepreneur utilise les mêmes moyens de paiement que le consommateur a utilisés pour le remboursement, à moins que le consommateur n’accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’a pas à rembourser les coûts supplémentaires pour la méthode la plus coûteuse.

 

Article 10 – Exclusion du droit de retrait

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de retrait, mais seulement si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, du moins à temps pour la conclusion de l’entente :

  1. Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent se produire au cours de la période de retrait
  2. Accords conclus lors d’une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est comprise comme une méthode de vente dans laquelle les produits, le contenu numérique et/ou les services sont offerts par l’entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d’être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où le soumissionnaire retenu est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services;
  3. Accords de service, après exécution complète du service, mais seulement si :
  4. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur; Et
  5. le consommateur a déclaré qu’il perdait son droit de retrait dès que l’entrepreneur aura pleinement exécuté l’entente;
  6. Les vacances à forfait mentionnées à l’article 7:500 du Code civil néerlandais et les accords de transport de passagers;
  7. Accords de service pour la fourniture d’hébergement, si une certaine date ou période d’exécution est prévue dans l’accord et autres que pour des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration;
  8. Les accords relatifs aux activités de loisirs, si une certaine date ou période de mise en œuvre est prévue dans l’accord;
  9. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne en particulier;
  10. Les produits qui se gâtent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée;
  11. Produits scellés qui, pour des raisons de protection ou d’hygiène de la santé, ne conviennent pas au retour et dont le sceau a été brisé après la livraison;
  12. Des produits qui, de par leur nature, sont irrévocablement mélangés à d’autres produits après la livraison;
  13. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion de l’accord, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 14 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence;
  14. Enregistrements audio, vidéo et logiciels scellés, dont le sceau a été rompu après la livraison;
  15. Journaux, magazines ou magazines, à l’exception des abonnements;
  16. L’offre de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :
  17. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur; Et
  18. le consommateur a déclaré qu’il perdait son droit de retrait.

 

Article 11 – Le prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des variations de prix dues à l’évolution des taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont sujets à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix cotés sont des prix cibles sont indiqués dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l’entente ne sont autorisées que si elles sont le résultat de règlements ou de dispositions juridiques.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
  5. ceux-ci sont le résultat de règlements ou de dispositions juridiques; Ou
  6. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation des prix entrera en vigueur.
  7. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services comprennent la TVA.

 

Article 12 – Respect de l’accord et garantie supplémentaire

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l’entente, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité ainsi qu’aux dispositions juridiques et/ou aux règlements gouvernementaux existant à la date de la conclusion de l’entente. S’il est accepté, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que la normale.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et prétend que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu de l’accord si l’entrepreneur n’a pas rempli sa part de l’accord.
  3. Une garantie supplémentaire désigne toute obligation de l’entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur dans laquelle il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qu’il est légalement tenu de faire en cas de non-respect de sa part de l’accord.

 

Article 13 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a connue de l’entrepreneur.
  3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 de ces conditions générales, l’entrepreneur exécutera rapidement les commandes acceptées, mais au plus tard dans les 14 jours, à moins qu’un autre délai de livraison n’ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas ou seulement partiellement être exécutée, le consommateur en recevra un avis au plus tard 14 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre l’accord sans frais et a droit à toute compensation.
  4. Après dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.
  5. Le risque de dommages et/ou de perte de produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné et annoncé à l’entrepreneur, sauf accord explicite.

 

Article 14 – Transactions de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation:

  1. Le consommateur peut mettre fin à une entente qui a été conclu pour une période indéterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment avec le respect des règles de résiliation convenues et une période de préavis d’un mois.
  2. Le consommateur peut résilier un accord qui a été conclu pour une période déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée fixe, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’une période de préavis d’un mois.
  3. Le consommateur peut :

 

  1. annuler à tout moment et ne pas se limiter à la résiliation à un certain moment ou dans une certaine période;
  2. au moins terminer de la même manière qu’ils ont été entrés par lui;
  3. toujours annuler avec la même période de préavis que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Extension:

  1. Un accord qui a été conclu pour une période déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut être renouvelé tacitement ou renouvelé pendant une certaine période de temps.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un accord qui a été conclu pour une période déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de nouvelles quotidiennes et hebdomadaires et de magazines hebdomadaires peut être tacitement renouvelé pour une période déterminée d’un montant jusqu’à trois mois, si le consommateur peut mettre fin à cet accord prolongé d’ici la fin de la prolongation avec une période de préavis d’au plus un mois.
  3. Une entente qui a été conclu pour une période déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelée tacitement pour une période indéterminée que si le consommateur peut prendre fin à tout moment avec une période de préavis d’au plus un mois. La période de préavis n’est pas supérieure à trois mois au cas où l’entente s’étendait à la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, des quotidiens, des nouvelles et des hebdomadaires et magazines.
  4. Un accord d’une durée limitée à la livraison régulière des quotidiens, des nouvelles et des hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas tacitement poursuivi et se termine automatiquement après la période d’essai ou d’introduction.

Durée:

  1. Si une entente a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier l’entente à tout moment après un an avec une période de préavis d’au plus un mois, à moins que le caractère raisonnable et l’équité ne s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 15 – Paiement

  1. Sauf indication contraire dans l’accord ou dans des conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début de la période de réflexion, ou en l’absence d’une période de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion de l’entente. En cas d’accord de prestation d’un service, cette période commence le lendemain de la confirmation de l’accord par le consommateur.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur peut ne jamais être obligé de payer à l’avance de plus de 50 % en termes généraux. Si le remboursement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit en ce qui concerne l’exécution de la commande ou du service en question, avant que le remboursement anticipé stipulé n’ait eu lieu.
  3. Le consommateur a l’obligation de déclarer sans délai les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou déclarés à l’entrepreneur.
  4. Si le consommateur ne s’acquittera pas de son obligation de paiement à temps, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et que l’entrepreneur a donné au consommateur un délai de 14 jours pour toujours s’acquitter de ses obligations de paiement, après le défaut de paiement au cours de cette période de 14 jours, l’intérêt légal est dû sur le montant qui lui est encore dû et l’entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement sont maximaux : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 €; 10% sur les suivants € 2.500,= et 5% sur le prochain € 5.000,= avec un minimum de € 40,=. L’entrepreneur peut s’écarter des montants et des pourcentages susmentionnés au profit du consommateur.

 

Article 16 – Procédure de plainte

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de plainte suffisamment médiatisée et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
  2. Les plaintes concernant l’exécution de l’accord doivent être présentées entièrement et clairement à l’entrepreneur dans un délai compétent après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Les plaintes soumises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un message de réception et une indication quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Une plainte au sujet d’un produit, d’un service ou du service de l’entrepreneur peut également être déposée par l’intermédiaire d’un formulaire de plainte sur la page consommateurs du site Web de Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La plainte sera ensuite envoyée à l’entrepreneur concerné et à l’Thuiswinkel.org.
  5. Le consommateur doit donner à l’entrepreneur au moins 4 semaines pour régler la plainte d’un commun accord. Après cette période, un différend est assujetti au règlement des différends.

 

Article 17 – Litiges

  1. Seule la loi néerlandaise s’applique aux accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s’appliquent.
  2. Les différends entre le consommateur et l’entrepreneur au sujet de la conclusion ou de l’exécution d’accords relatifs aux produits et services à livrer ou à livrer par cet entrepreneur peuvent, sous réserve des dispositions ci-dessous, être soumis par le consommateur et l’entrepreneur au Comité des litiges Thuiswinkel, P.O. Box 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).
  3. Un différend ne sera traité par le Comité des différends que si le consommateur a d’abord déposé sa plainte à l’entrepreneur dans un délai compétent.
  4. Si la plainte ne mène pas à une solution, le différend doit être porté devant le Comité des différends au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a déposé la plainte à l’entrepreneur, par écrit ou sous une autre forme devant être déterminée par la Commission.
  5. Si le consommateur souhaite soumettre un différend au Comité des différends, l’entrepreneur est lié par ce choix. De préférence, le consommateur le signale d’abord à l’entrepreneur.
  6. Si l’entrepreneur souhaite soumettre un différend au Comité des litiges, le consommateur devra déclarer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande faite par écrit par l’entrepreneur s’il souhaite également le faire ou s’il souhaite que le différend soit traité par le tribunal compétent. Si l’entrepreneur n’entend pas le choix du consommateur dans un délai de cinq semaines, l’entrepreneur a le droit de soumettre le différend au tribunal compétent.
  7. Le Comité des différends statue dans les conditions énoncées dans les règles du Comité des différends (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions du Comité des différends sont prises au moyen d’un avis contraignant.
  8. Le Comité des différends ne traitera pas d’un différend et n’arrêtera pas le traitement, si l’entrepreneur a obtenu une suspension de paiement, a fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales, avant qu’un différend n’ait été traité par le comité à l’audience et qu’une décision finale ait été rendue.
  9. Si, outre le Comité des litiges de Thuiswinkel, un autre comité des différends reconnu ou affilié à la Consumer Disputes Committee Foundation (SGC) ou à l’Institut des plaintes relatives aux services financiers (Kifid) est compétent, le Comité des litiges de Thuiswinkel est de préférence compétent pour les litiges concernant principalement la méthode de vente à distance ou de services. Pour tous les autres litiges, l’autre comité des différends reconnu affilié à SGC ou Kifid.

 

Article 18 – Garantie de l’industrie

  1. Thuiswinkel.org garantit l’exécution des avis contraignants du Comité des litiges de Thuiswinkel par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l’avis exécutoire au tribunal pour examen dans les deux mois suivant sa transmission. Cette garantie est rétablie si l’avis exécutoire a été maintenu après examen par le tribunal et que le jugement prouvant que cela est devenu définitif. Jusqu’à concurrence de 10 000 € par conseil contraignant, ce montant sera versé au consommateur d’ici Thuiswinkel.org. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par conseil contraignant, 10 000 € seront versés. Pour le multiple, Thuiswinkel.org a l’obligation de s’assurer que le membre respecte l’avis exécutoire.
  2. Pour l’application de cette garantie, le consommateur est tenu de faire un appel écrit à Thuiswinkel.org et qu’il transfère sa réclamation contre l’entrepreneur à Thuiswinkel.org. Si la réclamation contre l’entrepreneur dépasse 10 000 euros,-, le consommateur est proposé de transférer sa réclamation à Thuiswinkel.org dans la mesure où elle dépasse le montant de 10 000 €, après quoi cette organisation demandera le paiement devant le tribunal en son propre nom et les frais de paiement du consommateur.

 

Article 19 – Dispositions supplémentaires ou différentes

Des dispositions supplémentaires ou différentes de ces conditions générales peuvent ne pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.

Article 20 – Modification des conditions générales Thuiswinkel

  1. Thuiswinkel.org ne modifiera pas ces modalités générales, si ce n’est en consultation avec l’Association des consommateurs.
  2. Les modifications apportées à ces modalités n’entreront en vigueur qu’une fois qu’elles auront été publiées de manière appropriée, compte fait comprendre qu’en cas de changements applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

 

Thuiswinkel.org

www.thuiswinkel.org

Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede

P.O. Boîte 7001, 6710 CB Ede

 

Annexe I : Formulaire de retrait modèle

 

Formulaire de retrait de modèle

 

(remplissez et retournez ce formulaire seulement lorsque vous souhaitez révoquer l’entente)

  1. À : [ nom entrepreneur]

[adresse géographique de l’entrepreneur]

[numéro de fax de l’entrepreneur, s’il est disponible]

[ adresse e-mail ou adresse électronique de l’entrepreneur]

  1. I/We* vous informe par la présente que je/nous* avons conclu notre accord concernant

la vente des produits suivants: [aanduiding product] *

la diffusion du contenu numérique suivant : [aanduiding digitale inhoud] *

la prestation du service suivant : [aanduiding dienst] *,

révoquer/révoquer*

 

  1. Commandé le*/reçu le* [datum bestelling bij diensten of ontvangst bij producten]
  2. [Naam consumenten(en)]
  3. [Adres consument(en)]
  4. [Handtekening consument(en)] (seulement lorsque ce formulaire est soumis sur papier)

* Supprimer ce qui ne s’applique pas ou remplir ce qui s’applique.